CENTRE DE GESTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

fournir à ses adhérents, tant personnes physiques que morales, une assistance en matière de gestion, une analyse des informations économiques, fiscales, comptables et financières et dans le domaine de la prévention des difficultés économiques et financières ; faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de ses adhérents ; proposer à ses adhérents de la documentation, des outils de gestion, des services facilitant l'exercice de leurs activités tels que : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ; la formation et l'information dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion au sens large ; la restitution de données statistiques ; l'examen de conformité fiscale (ecf) prévu par ledécret n° 2021-25 du 13 janvier 2021portant création de l'examen de conformité fiscale ; l'audit technique lié à l'activité de l'entreprise dans tous les domaines ; l'aide à la création des microentreprises et leur accompagnement au niveau déclaratif, comptable, fiscal et social ; l'aide à la recherche et l'obtention des aides publiques ; la domiciliation d'entreprises conformément aux dispositions des articles l ; 123-11-2 et suivants du code de commerce et du décret n°2007-750 du 9 mai 2007 ; la mise à disposition de salles de réunion, services de réception et gestion de courrier ; procéder, pour les adhérents qui en font la demande, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultat fiscal et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance ; ces services sont réservés aux membres adhérents du cga66 ; le cga66 peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande ; le cga66 peut recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; le cga66 peut aussi réaliser des diagnostics complets et approfondis de la gestion des associations au niveau juridique, comptable, social, fiscal et financier ; ces diagnostics "bonnes pratiques" sont basés sur l'analyse des documents, actifs et comptes des associations en vue de la délivrance d'un label de transparence de la gestion associative ; le cga66 peut également réaliser des missions de contrôle des comptes de gestion établis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou par les familles des majeurs protégés, sur ordonnance des juges des tutelles ; accessoirement le cga66 peut fournir tout ou partie de ses services à des non adhérents ; de manière générale le cga66 peut réaliser toutes opérations financières, mobilières, ou immobilières ;

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr