Mission
assurer la défense juridique des personnes nécessiteuses, sans revenus, demandeurs d'emplois ou bénéficiaires du RSA ou de la CMU et plus généralement, l'assistance juridique de ces personnes ; l'association intervient à tous les stades du litige, y compris avant sa naissance, notamment en précontentieux ; elle intervient devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, et en toutes matières dès lors que le recours à un avocat n'est pas expressément rendu obligatoire par la loi ; en cas d'incapacité de résoudre elle même le problème posé par le bénéficiaire, l'association redirige vers un professionnel ; l'association intervient pour le bénéficiaire, qu'il soit demandeur ou défendeur
Domaines
- justice 👉 Tarbes-Lourdes-Pyrénées
- aide à l'emploi, développement local, promotion de solidarités économiques, vie locale 👉 Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Commune & Contact
Commune
Tarbes Cedex 10 (65010)Siège INSEE
3 CHEMIN CLAIR, 65000 TARBESContact
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- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Dernier évènement INSEE
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 653P
Activité
justice
aide à l'emploi, développement local, promotion de solidarités économiques, vie locale
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr