Mission
promouvoir et développer la médiation de la consommation auprès des professionnels, des consommateurs et des services publics via des actions de communication ( ex : participation à des salons, partenariat etc ) -Réaliser des médiations entre des professionnels et leurs clients consommateurs afin de trouver une solution amiable en cas de conflit ; L'association assure la qualification de ses médiateurs et le respect de leur déontologie : le médiateur est neutre, impartial et indépendant, il accompagne le professionnel et le client consommateur à trouver un accord amiable ; L'association accompagne les professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à respecter leur obligation légale (art L612-1 du code de la consommation) de désigner un médiateur de la consommation et de communiquer à leurs clients consommateurs son nom et ses coordonnées sur leur site internet; leur bons de commande, devis et factures afin que ces derniers puissent en cas de conflits contacter l'association pour une médiation ;
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques 👉 Desvres-Samer
Commune & Contact
Commune
Courset (62240)Contact
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- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 623S
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr