LES VILLAS DU PARC

Mission

recevoir du lotisseur, sans contrepartie, dès la signature des PV de réception constatant l'absence de réserve, les terrains, voiries, et équipements communs du lotissement ; L'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou l'utilisation des réseaux ; La création de tout élément d'équipement nouveau ; Leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; Le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; L'exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages ou équipements ; La gestion et la police des biens communs nécessaires et utiles pour la jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; Le contrôle de l'application du réglement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourants aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts ; L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre et les suit en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ;

Historique

Evènements marquants

• 22/02/2021 - Création de l'association
• 22/02/2021 - Dernière déclaration en date de l'association
• 23/03/2021 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 23/03/2021 - Dernière mise à jour de l'association