NORD MAJEUR TUTELLE

Active Valenciennes 2011-11-02
M

Mission

assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens de majeurs dans le cadre d'un mandat confié par les juges des tutelles ; assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions de l'article 488 du Titre XI du Code Civil et de toutes dispositions législatives et réglementaires y consacrées ; développer l'accueil, le soutien et le conseil auprès des familles et des tuteurs et curateurs familiaux ; créer, organiser ou participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés dans le but de leur assurer un plus large épanouissement ; assumer les fonctions tutélaires des majeurs protégés par la Loi, notamment en application des dispositions de l'article 496 du Code Civil et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; assumer les fonctions tutélaires ordonnées tant par le juge des tutelles que par le juge des enfants pour garantir l'utilisation des prestations sociales et/ou familiales en application de la loi du 18 octobre 1966 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; promouvoir toute action susceptible d'assurer la protection et la défense des intérêts personnels et patrimoniaux des personnes protégées par la loi ; en liaison avec tout organisme ayant des buts similaires, assurer la protection des personnes protégées en collaboration avec les autorités et services compétents ; organiser et participer à la gestion des services communs au profit des personnes protégées par la loi

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Valenciennes (59300)

Associations de Valenciennes

Siège INSEE

46 RUE CASIMIR PERIER, 59300 VALENCIENNES

Contact

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Identifiants

RNA
W596004413
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
538115296
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 596S

Activité

accompagnement, aide aux malades

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr