ASSOCIATION PLOEMEUROISE DE DEFENSE DE LA PROPRIETE ET DU CADRE DE VIE

Activité

Projet porté

défense de la propriété, qui est une liberté fondamentale, énoncée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (art 2 et 17) , reprise dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; plus généralement, défense des droits des citoyens, individuels et collectifs, maintien des droits à bâtir sur les propriétés acquises en toute régularité et bonne foi sur la base de la réglementation existante à leurs acquisitions; lutte contre la mainmise de la commune ou de toute autre collectivité publique sur les propriétés privées par la voie de procédures contraignantes comme la préemption, expropriation ou zonage des espaces dans les documents d'urbanisme et en premier lieu, le plan local d'urbamisme (PLU) ; sauvegarde des espaces privés et publics sur le territoire de la commune ; défense des règles et de la qualité de l'urbanisme ; défense de l'organisation harmonieuse du territoire communal en respectant les droits et les attentes

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• défense des libertés publiques et des droits de l\'Homme - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 17/08/2012 - Création de l'association
• 17/08/2012 - Dernière déclaration en date de l'association
• 01/09/2012 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 03/09/2012 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W561004751

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 561S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun