faire bénéficier de l'agrément délivré par la dgfip, conformément à l'article 371 z bis du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, où l'association doit fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article du décret n° 2016-1356 , et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article du décret n° 2016-1356 ; l'association bénéficiaire de l'agrément d'organisme mixte de gestion agréé peut également fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture ainsi qu' à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément aux articles 371 a bis et 371 m bis ; des prestations accessoires à ces missions sans porter atteinte au périmètre de chaque profession réglementée ; les missions sont susceptibles d'être élargies suivant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés ; les modalités d'exercice de ces missions peuvent varier selon le régime juridique des entreprises adhérentes et les obligations fiscales qui lui sont attachées ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
gestion financière, gestion immobilière - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W543001448
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 005588
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 103P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Oui (1)
Site web déclaré au waldec : Aucun