Mission
l'union régionale a, dans le cadre des compétences fixées par les statuts de la confédération générale des Scop, les compétences suivantes, une compétence syndicale pour toutes les actions régionales de représentation et de communication favorisant l'évolution et le développement des coopératives ressortissantes de leur territoire, pour la mise en uvre des actions syndicales communes, sous la responsabilité de la confédération générale des Scop ; pour veiller dans son ressort territorial, au respect, par ses membres et par les tiers, des principes et règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des Scop, des Scic et des coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947, et à ce titre pour agir, le cas échéant, y compris en justice, contre tous les actes susceptibles de les modifier ou d'y porter atteinte sur son territoire et notamment les décisions administratives autorisant la perte de la qualité de coopérative de ses membres ou les opérations réalisées par ses membres en méconnaissance ou en l'absence de telles décisions ; une compétence au service des adhérents, sous forme mutualisée de services de proximité ; une compétence de développement, pour l'appui au projet de développement des adhérents ; pour l'appui à la création des nouvelles coopératives ; la prise de participation financière dans les outils de financement au profit du développement coopératif de la région Grand Est ou dans des sociétés civiles immobilières, dont l'objet exclusif est de soutenir un adhérent ; la capacité à ester en justice afin de veiller au respect par les membres et par les tiers des principes et règles coopératives
Domaines
- représentation d'intérêts économiques sectoriels 👉 Grand Nancy
Commune & Contact
Commune
Nancy (54000)Siège INSEE
5 RUE MOREY, 54000 NANCYContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 543P
Activité
représentation d'intérêts économiques sectoriels
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr