ASSOCIATION SANTÉ RETRAITES BIGARD

Mission

contribuer au profit de ses membres, à la réalisation du principe fondamental inscrit à l'article 3 des statuts de la mutuelle ma solution santé, dans les termes suivants : « par principe fondamental et en vertu du soutien permanent auquel s'engage la mutuelle, toute personne ayant eu la qualité de bénéficiaire pourra prétendre à un maintien de garanties sa vie durant, dans le respect des conditions prévues dans le contrat d'assurance qui lui sera proposé ; » pour ce faire, l'association a notamment pour objet de souscrire auprès de l'organisme assureur des garanties a ; m ; c ; des salariés du groupe bigard, un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative, dont les garanties sont les mêmes que celles dont bénéficient ces derniers ; a compter du 1er juillet 2024, ce contrat est ouvert à l'adhésion de tous les anciens bénéficiaires des garanties du régime bigard, qui ne peuvent plus y adhérer pour quelque raison que ce soit : - les anciens salariés et leur famille qui étaient bénéficiaient en qualité d'adhérent ou d'ayant droit, des garanties du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard, en cas de rupture du contrat de travail, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le terme du maintien de garanties dit « ani », - les ayants droit du salarié, qui étaient à ce titre bénéficiaires du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard, en cas de décès dudit salarié, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 3 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, - les anciens ayants droit du salarié au titre du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard qui ne peuvent plus lui être rattachés, et n'ont donc plus la qualité de bénéficiaire au sens du contrat a ; m ; c ; des salariés, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les 6 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, - les salariés d'une entité du groupe bigard bénéficiaires des garanties, dont le contrat de travail est suspendu, ainsi que leurs ayants droit, également bénéficiaires des garanties, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 30 jours suivant la date de suspension du contrat de travail ; peuvent également adhérer à ce contrat, les personnes participant à l'administration ou à la gestion de l'association, mais qui n'ont pas la qualité de membre de celle-ci ; les conditions d'adhésion, le montant des cotisations dues par les adhérents et les modalités de mise en œuvre des garanties sont définies dans le contrat d'assurance ; en outre, l'association conclut avec la mutuelle ma solution santé, une convention pour organiser l'accès de ses membres aux prestations de celle-ci ; elle peut également passer toute convention avec tout intermédiaire professionnel qualifié et souscrire, auprès des organismes d'assurances ou d'assistance de son choix, toutes conventions d'assurance groupe appropriées ;

Historique

Evènements marquants

• 13/04/2010 - Création de l'association
• 08/05/2010 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 17/02/2025 - Dernière déclaration en date de l'association
• 18/03/2025 - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

• Lien vers l'annonce numérisée : JOAFE_PDF_Unitaire_20250011_01928.pdf
• Lien permanent vers l'annonce du Journal Officiel : Lien permanent vers le detail de l'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce : 2025-02-17

Type d'annonce : Modification

• Nouvel objet : contribuer au profit de ses membres, à la réalisation du principe fondamental inscrit à l'article 3 des statuts de la mutuelle ma solution santé, dans les termes suivants : « par principe fondamental et en vertu du soutien permanent auquel s'engage la mutuelle, toute personne ayant eu la qualité de bénéficiaire pourra prétendre à un maintien de garanties sa vie durant, dans le respect des conditions prévues dans le contrat d'assurance qui lui sera proposé ; »pour ce faire, l'association a notamment pour objet de souscrire auprès de l'organisme assureur des garanties a ; m ; c ; des salariés du groupe bigard, un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative, dont les garanties sont les mêmes que celles dont bénéficient ces derniers ; a compter du 1er juillet 2024, ce contrat est ouvert à l'adhésion de tous les anciens bénéficiaires des garanties du régime bigard, qui ne peuvent plus y adhérer pour quelque raison que ce soit : - les anciens salariés et leur famille qui étaient bénéficiaient en qualité d'adhérent ou d'ayant droit, des garanties du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard, en cas de rupture du contrat de travail, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le terme du maintien de garanties dit « ani », - les ayants droit du salarié, qui étaient à ce titre bénéficiaires du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard, en cas de décès dudit salarié, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 3 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, - les anciens ayants droit du salarié au titre du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard qui ne peuvent plus lui être rattachés, et n'ont donc plus la qualité de bénéficiaire au sens du contrat a ; m ; c ; des salariés, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les 6 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, - les salariés d'une entité du groupe bigard bénéficiaires des garanties, dont le contrat de travail est suspendu, ainsi que leurs ayants droit, également bénéficiaires des garanties, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 30 jours suivant la date de suspension du contrat de travail ; peuvent également adhérer à ce contrat, les personnes participant à l'administration ou à la gestion de l'association, mais qui n'ont pas la qualité de membre de celle-ci ; les conditions d'adhésion, le montant des cotisations dues par les adhérents et les modalités de mise en œuvre des garanties sont définies dans le contrat d'assurance ; en outre, l'association conclut avec la mutuelle ma solution santé, une convention pour organiser l'accès de ses membres aux prestations de celle-ci ; elle peut également passer toute convention avec tout intermédiaire professionnel qualifié et souscrire, auprès des organismes d'assurances ou d'assistance de son choix, toutes conventions d'assurance groupe appropriées ;
• Transfert du siège

Lieu de declaration :

• Département : 75
• Préfecture : police
• Sous Préfecture :

Identifiant annonce : 202500111928

Numéro de l'annonce : 1928