SOLETDIN

créé pour devenir Personne morale Organisatrice (PMO) dans le cadre d'un projet d'autoconsommation collective ; l'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale ; l'intention du législateur est que consommateurs et producteurs participent aux décisions et à la gouvernance de l'opération ; c'est une différence fondamentale par rapport aux fournisseurs d'électricité qui n'ont pas l'obligation d'intégrer leurs clients au sein de leur personne morale ; les échanges entre eux sont régis de manière classique par des contrats de vente ; ainsi producteurs et consommateurs doivent être membres, associés ou adhérents d'une même personne morale, appelée personne morale organisatrice (PMO), ayant pour objectif l'organisation de l'opération d'autoconsommation collective, habilitée à les représenter et ayant notamment en charge : de recueillir l'accord des consommateurs et des producteurs pour participer à l'opération, pour la collecte et la transmission de leurs courbes de consommation / production ; de conclure avec le GRD un contrat via lequel lui seront notamment communiqués les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur ; d'avoir préalablement informé les consommateurs et les producteurs participants de la conclusion et du contenu du contrat dont les modalités de répartition de la production entre chacun des consommateurs et du surplus collectif éventuel entre chacun des producteurs ; d'appliquer les modalités économiques afférentes à la part d'électricité produite au sein de l'opération qui peuvent prendre plusieurs formes : facturation d'électricité, affectation dans les charges, dons ; de récupérer, vérifier et analyser les données transmises par le GRD

Domaines

• représentation, promotion et défense d'intérêts économiques 👉 Saint-Lô Agglo

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr