C.A.R.P.A. COUTANCES - CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE COUTANCES
- Dissoute
- Coutances
- Personnels justice
- W503000628
Cette association est dissoute depuis le 2010-04-29.
effectuer à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus par l'article 36 du décret n°72-783 du 25 aout 1972 et conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'ordre des avocats de Coutances ; effectuer éventuellement tous règlements pécuniaires qu'un adhérent dans le cadre de son activité professionnelle, lui demanderait d'opérer ; constituer des séquestres de tous fonds, titres ou valeurs pour le comptes des clients des avocats