l'omga est régi par les dispositions des articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et les articles 371 z bis à 371 z septies de l'annexe ii du même code ainsi que par les dispositions issues des instructions administratives ; a/ objet de l'omga pour les adhérents de la catégorie a sous agrément (comme défini dans l'article 9 des statuts) b/ objet de l'omga pour les adhérents de la catégorie b hors agrément (définie dans l'article 9 des statuts) qui ne peuvent pas bénéficier d'un avantage fiscal et bénéficiant de tout ou partie des prestations facultatives en lien avec leur objet social d'assistance à la gestion des entreprises prévues au décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021 et par l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi et l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; pour cette catégorie, l'omga peut fournir tout ou partie des prestations facultatives dont le périmètre est défini par le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 l'organisme mixte assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ; de manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ; l'omga ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier, il ne peut présenter, pour le compte de ces derniers, de réclamations en matière fiscale ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ;
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centres de gestion, centres juridiques, audits - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W491012169
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0491005044
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 491P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Reprise => date publication création au JO à vérifier date ag=0000-00-00
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun