MSP DE PUYMIROL

l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ; d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L1161-1 du Code de la Santé Publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L4011-1 du Code de la Santé Publique ; l'exercice, par des professionnels de santé salariés par la Société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L1411-1 et suivants et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé ; l'encaissement sur le compte de la Société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux ; la constitution d'un Groupement d'Employeurs conformément aux dispositions des articles L1253-1 et suivants et D1253-35 à R1253-42 du Code du Travail, permettant l'emploi par les associés d'assistants médicaux, au bénéfice exclusif de tout ou partie des membres ; elle peut également avoir pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses membres ; elle peut accomplir toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans en altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci ;

Domaines

• santé 👉 Agglomération d'Agen

Commune

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Référence : service-public.fr