ASSOCIATION BRIÉRONNE DES ARTISANS DU MORTA

• Active
• Saint-André-des-Eaux
• Artisans & Commerçants
• Économie
• Organisation professionnelle
• W443010622
• 107264822
• Créée en 2022

elaborer le projet de cahier des charges, le soumettre à l'homologation de l'institut national de la propriété industrielle et contribuer à son application par les opérateurs ; soumettre tout projet de modification du cahier des charges à l'institut national de la propriété industrielle ; s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article l ; 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; informer l'institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; tenir à jour la liste des opérateurs et transmettre les mises à jour à l'institut national de la propriété industrielle, qui les publie au bulletin officiel de la propriété industrielle ; exclure, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées plus haut ; participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur