AMÉNAGER NANTES

lutter contre les pollutions et les nuisances ; veiller au respect de la légalité par les personnes publiques et privées ; assurer le suivi de l'urbanisme communal et suppra-communal, en ce compris à travers la contestation de toute règlementation d'urbanisme applicable sur le territoire communal et des autorisations d'urbanisme délivrées sur le territoire communal (notamment les permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables) ; assurer la défense de la propriété individuelle ou collective, en ce compris à travers la contestation de toute mesure de préemption (notamment les décisions relatives à la mise en oeuvre du droit de préemption) ou d'expropriation (notamment les déclarations d'utilité publique, les arrêtés de cessibilité, les ordonnances d'expropriation) ; défendre en justice, devant toute juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif, l'ensemble de ses membres pour des affaires intéressant l'objet de l'association

Domaines

• défense et amélioration du cadre de vie 👉 Nantes Métropole
• défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Nantes Métropole

Commune

Associations de Nantes

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr