COMITE DE COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES C.C.N-ARPEC
- Dissoute
- Brignais
- Droits civiques
- W381019047
Cette association est dissoute depuis le 2021-03-25.
faire respecter la dignité humaine et les droits des divorcés et de leurs héritiers et, de poursuivre la réforme des prestations compensatoires, en particulier dans la perspective du nouveau droit de la famille ou autre, soutenir les démarches de révision et de suppression de la prestation compensatoire, et de veiller à l'aménagement de la loi n° 2000-596, ou suivantes, afin de combattre toute discrimination entre les divorcés d'avant et daprès le 30 juin 2000