Mission
réaliser toute mesure d'enquête permettant d'améliorer la connaissance de al personnalité d'un mis-en-cause ou d'une victime, de la situatio matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause, prévenue ou déclarée coupable ; son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41, 81, 81-1 et 145-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 132-70-1 du code pénal ; réaliser toute auter mesure judiciaire d'investigation, d'accompagnement ou action demandée par l'institution judiciaire et garantir la continuité de l'action publique : réinsertion, prévention de la délinquance , de la radicalisation, de la récidive, orientation éducative etc... ; apporter une analyse qualitative et quantitative aux pouvoirs publics sur la délinquance, la criminalité, la criminologie, la récidive et plus généralement toutes activités connexes en relation directe ou indirecte avec l'objet ci-dessus
Domaines
- défense des droits des victimes 👉 Grenoble-Alpes-Métropole
Commune & Contact
Commune
Grenoble (38100)Siège INSEE
111 RUE DES ALLIES, 38100 GRENOBLEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 381P
Activité
défense des droits des victimes
NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr