SERVICE D'INVESTIGATION ET D'ACTION AUPRES DE LA JUSTICE (SIAAJ)

Active Grenoble 2015-12-08
M

Mission

réaliser toute mesure d'enquête permettant d'améliorer la connaissance de al personnalité d'un mis-en-cause ou d'une victime, de la situatio matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause, prévenue ou déclarée coupable ; son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41, 81, 81-1 et 145-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 132-70-1 du code pénal ; réaliser toute auter mesure judiciaire d'investigation, d'accompagnement ou action demandée par l'institution judiciaire et garantir la continuité de l'action publique : réinsertion, prévention de la délinquance , de la radicalisation, de la récidive, orientation éducative etc... ; apporter une analyse qualitative et quantitative aux pouvoirs publics sur la délinquance, la criminalité, la criminologie, la récidive et plus généralement toutes activités connexes en relation directe ou indirecte avec l'objet ci-dessus

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Grenoble (38100)

Associations de Grenoble

Siège INSEE

111 RUE DES ALLIES, 38100 GRENOBLE

Contact

#

Identifiants

RNA
W381017402
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
817817471
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 381P

Activité

défense des droits des victimes

NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr