le groupement d'employeurs poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article l3332-17-1 du code du travail modifié par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - article 11 ; la politique de rémunération du groupement d'employeurs satisfait aux deux conditions suivantes : a) la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ( soit 10 202 ; 64 brut) ; b) les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au point a (soit 14 575 ; 20) ; le groupement d'employeurs a pour objet exclusif la mise à disposition auprès de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail écrit ; il peut également apporter à ses membres son aide ou ses conseils, en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines ; le groupement d'employeurs message s'adresse à des établissements de mission éducative, de soin, d'accompagnement, d'insertion sociale, d'animation, de formation professionnelle, et tout autre activité au service d'un public ; il participe de ce fait au développement socio-économique ainsi qu'à l'ingénierie de l'innovation sociale ; a ce titre, le ge relève de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et les handicapés du 15 mars 1966, qu'il appliquera à ses salariés et sans effectuer d'opérations à but lucratif, dans le cadre et le respect de la loi du 25 juillet 1985 ; le ge s'inscrit également dans le cadre de la loi cherpion du 28 à juillet 2011 sur à la sécurisation des parcours professionnels, dont l'article l 1253-9 garantit l'égalité de traitement entre les salariés des ge et ceux des entreprises auprès desquels ils sont mis à disposition, selon un calcul prorata temporis ;
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groupement d'employeurs - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W381015942
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 811101195
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 81110119500014
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 383S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : https://www.messa-ge.fr/