CENTRE DE MÉDIATION DE LA MER

mettre en place et organiser le recours à la médiation judiciaire et conventionnelle, et plus généralement, tout mode de règlement amiable des différends en matière : d'exploitation, de navigation, de transport ou affrètement, de construction ou réparation, de vente ou achat : de navires de commerce, de pêche ou de plaisance, de toutes plates-formes en mer et de leurs installations, d'engins et dispositifs en mer et de leurs équipements ; d'assurances maritimes ; de gestion du navire ; de toutes opérations liées au transport de passagers et/ou de marchandises par voie maritime, et opérations multimodales ; d'événements de mer ; d'activités de pêche professionnelle maritime ; d'activités fluviales ; d'activités d'élevage, de distribution en gros et au détail, de produits de la mer (poissons, crustacés, coquilles et mollusques) ; d'industries et de services nautiques et de la plaisance ; gestion des ports maritimes de commerce et des ports de plaisance ; d'activités de cosmétiques et biotechnologies marines ; d'activités de tourisme nautique et à l'occasion de toutes autres activités se rattachant directement ou indirectement aux matières ci-dessus, sans que cette liste soit exhaustive ; organiser et dispenser la formation des médiateurs et aux divers modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») ; fixer les barèmes et modalités d'intervention des médiateurs agréés par le centre conformément aux critères définis par le règlement intérieur du centre ; permettre la promotion, le développement des MARD, favoriser la culture de la médiation dans toutes les activités de la mer; l'association pourra accomplir, tout acte nécessaire au fonctionnement de l'établissement et, généralement, pourra entreprendre toutes opérations connexes ou accessoires à l'objet ci-dessus, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation

Domaines

• médiation, prévention 👉 Pays de Saint Malo Agglomération

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr