fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, en application des 1° et 2° de l'article 371 m du code général des impôts et dans les conditions prévues au 1° de l'article 371 q de l'annexe ii au même code ; fournir à ses membres adhérents, une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, en application du 3° de l'article 371 m du code général des impôts ; élaborer les déclarations de tva ou de contribution économique territoriale de ses adhérents ; souscrire toute déclaration sociale pour le compte de ses adhérents ; accompagner toute entreprise ou tout professionnel non adhérent dans l'élaboration des déclarations relevant des domaines fiscal, agricole ou social ; aider l'entreprise ou le professionnel dans la constitution des dossiers d'aides ou de subventions auprès de la région ou de l'union européenne (ue) ainsi que faciliter la mise en relation des entreprises relevant d'un même secteur d'activité ; fournir à ses membres adhérents un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquer, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés, en application du 4° de l'article 371 m du code général des impôts et dans les conditions prévues au 1° de l'article 371 q de l'annexe ii au même code ; élaborer, pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition, les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, dans les conditions prévues au 2° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies, dans les conditions prévues au 4° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; assurer la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle, dans les conditions prévues au 5° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le i de l'article l ; 47 a du livre des procédures fiscales, dans les conditions prévues au 6° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts, dans les conditions prévues au 7° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; fournir, à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion, conformément aux dispositions de l'article 371 m bis de l'annexe ii au code général des impôts
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
conduite d'activités économiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
https://www.araplgrandouest.org/
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W353004964
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 312629710
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 31262971000038
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
L'identifiant historique de l'association : 0353006357
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 353P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : https://www.araplgrandouest.org/
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.