ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DE L'UNION DES PROFESSIONS LIBERALES GRAND OUEST - ARAPL GRAND OUEST

Mission

fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, en application des 1° et 2° de l'article 371 m du code général des impôts et dans les conditions prévues au 1° de l'article 371 q de l'annexe ii au même code ; fournir à ses membres adhérents, une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, en application du 3° de l'article 371 m du code général des impôts ; élaborer les déclarations de tva ou de contribution économique territoriale de ses adhérents ; souscrire toute déclaration sociale pour le compte de ses adhérents ; accompagner toute entreprise ou tout professionnel non adhérent dans l'élaboration des déclarations relevant des domaines fiscal, agricole ou social ; aider l'entreprise ou le professionnel dans la constitution des dossiers d'aides ou de subventions auprès de la région ou de l'union européenne (ue) ainsi que faciliter la mise en relation des entreprises relevant d'un même secteur d'activité ; fournir à ses membres adhérents un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquer, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés, en application du 4° de l'article 371 m du code général des impôts et dans les conditions prévues au 1° de l'article 371 q de l'annexe ii au même code ; élaborer, pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition, les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, dans les conditions prévues au 2° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies, dans les conditions prévues au 4° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; assurer la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle, dans les conditions prévues au 5° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le i de l'article l ; 47 a du livre des procédures fiscales, dans les conditions prévues au 6° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts, dans les conditions prévues au 7° de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts ; fournir, à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion, conformément aux dispositions de l'article 371 m bis de l'annexe ii au code général des impôts

Historique

Evènements marquants

• 03/02/1978 - Création de l'association
• 22/02/1978 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 16/05/2025 - Dernière déclaration en date de l'association
• 19/05/2025 - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

• Lien vers l'annonce numérisée : JOAFE_PDF_Unitaire_20250048_01161.pdf
• Lien permanent vers l'annonce du Journal Officiel : Lien permanent vers le detail de l'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce : 2025-11-25

Type d'annonce : Modification

• Ancien titre : ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DE L'UNION DES PROFESSIONS LIBERALES GRAND OUEST - ARAPL GRAND OUEST
• Nouveau titre : ASSOCIATION RÉGIONALE D'ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBÉRALES DU GRAND OUEST
• Nouvel objet : fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité (sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; fournir à ses membres adhérents, une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité, à la gestion et/ou à l'informatique ; élaborer toutes déclarations fiscales et/ou sociales pour le compte de ses adhérents ; réaliser l'examen de conformité fiscale (ecf) , prestation de nature contractuelle prévue par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale et l'arrêté du 13 janvier 2021 d'application dudit décret ; fournir des prestations d'audits techniques liés à l'activité des entreprises (dans les domaines financier, informatique, des ressources humaines, organisationnel, fiscal, de gestion d'une activité…) , afin de les orienter, les renseigner et les sensibiliser aux conditions d'une meilleure gestion de leur activité ; proposer, aux micro-entreprises et aux petites entreprises, un accompagnement à différents stades de la vie d'une entreprise ; assister ses adhérents dans la constitution des dossiers d'aides ou de subventions auprès de la région ou de l'union européenne (ue) ainsi que faciliter la mise en relation des entreprises relevant d'un même secteur d'activité ; exercer une activité de formation professionnelle continue
• Nouveau site web : https://www.araplgrandouest.org/
• Transfert du siège

Lieu de declaration :

• Département : 35
• Préfecture : Ille-et-Vilaine
• Sous Préfecture :

Identifiant annonce : 202500481161

Numéro de l'annonce : 1161