fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a du code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m du même code, dans les conditions prévues par cet article ; fournir les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 e pour ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 q pour ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices ; elaborer pour ceux de ses membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 e et le 2° de l'article 371 q ; réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses adhérents dans les conditions prévues par le 4°de l'article 371 e et le 4° de l'article 371 q ; assurer la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ; contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le l de l'article l ; 47 a du livre des procédures fiscales ; se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts ; fournir à ses adhérents les services suivants : formation professionnelle continue et cours donnés dans le cadre de séminaires, stages, conférences ou forums ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et séminaires ; audits et diagnostics d'entreprises ; services d'informations et de renseignements économiques ou financiers sur les entreprises ; conseils en investissement de capitaux ; analyse des financements et assistance dans le montage de dossiers de financement, de constitution ou d'investissement de capitaux ; conseils en matière d'aides financières, subventions, financements publics ou privés ; assistance et accompagnement financier des créateurs d'entreprises
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
conduite d'activités économiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
https://www.araplgrandouest.org/
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W353004964
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 312629710
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 31262971000038
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
L'identifiant historique de l'association : 0353006357
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 353P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : https://www.araplgrandouest.org/