Mission
défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou lautorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents durbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations durbanisme portant sur les surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale daménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations commercial pour louverture de nouvelles surfaces de vente ; sassurer dun développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière daménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et dartisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et a
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Vallons de Haute-Bretagne Communauté
Commune & Contact
Commune
La Chapelle-Bouëxic (35330)Associations de La Chapelle-Bouëxic
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 352S
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr