EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE

• Active
• La Chapelle-Bouëxic
• Droits civiques
• W352005644
• Créée en 2018

défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur les surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et d’artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et a