- regrouper les juristes intéressés par la défense, l'assistance et le conseil des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ; - assurer la formation desdits juristes, et de toute personne intéressée par la défense, l'assistance, le conseil des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ; - assurer l'information et la promotion des droits et libertés fondamentaux des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ; - Établir des partenariats entre les différents acteurs concernés (ordre des avocats, l'agence régionale de santé, les hôpitaux, les psychiatres, le personnel de santé, les juridictions ; ) en vue de promouvoir les droits let libertés fondamentaux des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ; - Agir en justice en vue d'assister ou de représenter en demande comme en défense les personnes faisant l'objet de soins sans consentement devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, mais également la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en soutien ou en place, et avec son accord, d'un confrère déjà désigné ; - Participer à l'analyse et la compilation des décisions de justice rendues en matière de soins sans consentement ; - Participer à toute activité de nature à promouvoir les droits fondamentaux des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
défense des libertés publiques et des droits de l\'Homme - Les associations de ce domaine dans le département
défense des droits des personnes en situation de handicap - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W343028013
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 343P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun