ENSEMBLE POUR LE CONTENTIEUX DE L'HOSPITALISATION D'OFFICE

- regrouper les juristes intéressés par la défense, l'assistance et le conseil des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ; - assurer la formation desdits juristes, et de toute personne intéressée par la défense, l'assistance, le conseil des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ; - assurer l'information et la promotion des droits et libertés fondamentaux des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ; - Établir des partenariats entre les différents acteurs concernés (ordre des avocats, l'agence régionale de santé, les hôpitaux, les psychiatres, le personnel de santé, les juridictions ; ) en vue de promouvoir les droits let libertés fondamentaux des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ; - Agir en justice en vue d'assister ou de représenter en demande comme en défense les personnes faisant l'objet de soins sans consentement devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, mais également la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en soutien ou en place, et avec son accord, d'un confrère déjà désigné ; - Participer à l'analyse et la compilation des décisions de justice rendues en matière de soins sans consentement ; - Participer à toute activité de nature à promouvoir les droits fondamentaux des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ;

Domaines

• défense des libertés publiques et des droits de l'Homme 👉 Montpellier Méditerranée Métropole
• défense des droits des personnes en situation de handicap 👉 Montpellier Méditerranée Métropole

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr