ASSOCIATION SFP GARDES PARTICULIERS

Mission

constituer un cadre structurant et rigoureux en soutien aux missions des gardes particuliers, environnement, forêts, voire urbanisme, patrimoine, procédure pénale et collectivités territoriales ; contribuer en france métropolitaine et ultramarine, tant à la préservation de l'environnement et des écosystèmes, qu'à la défense et la sécurité des territoires, dans la régulation des usages du domaine public, la lutte contre les incivilités, les pollutions et les atteintes aux biens publics ou privés, en s'appuyant sur un réseau structuré de gardes particuliers commissionnés et assermentés afin de renforcer les capacités locales de surveillance territoriale ; développer un réseau de gardes particuliers commissionnés et assermentés, intégrant les gardes communaux et agents intervenant en police spéciale, afin d'assurer des missions de police judiciaire et administrative strictement encadrées ; le soutien administratif, logistique et déontologique aux gardes particuliers commissionnés en police de la chasse, de la pêche, des forêts, du domaine public routier, de l'urbanisme, et autres polices spéciales reconnues ; l'accompagnement à la formation, à la constitution des dossiers de commissionnement et d'assermentation, la mise en relation auprès de collectivités publiques, de groupements forestiers, de propriétaires privés ou d'organismes gestionnaires d'espaces naturels, dans le respect strict des textes encadrant les missions non rémunérées des gardes particuliers, à l'exception des frais, indemnités ou avantages autorisés par la loi ; la signature de conventions de mise à disposition, d'orientation stratégique, de placement, de coordination ou d'accompagnement administratif et logistique de gardes bénévoles pour des missions encadrées, sans but lucratif auprès des communes, intercommunalités, établissements publics, offices, syndicats mixtes, fondations, associations, organismes gestionnaires ou propriétaires privés ; l'organisation d'un vivier territorial opérationnel, impartial qualifié et professionnel, du métier de garde particulier, mobilisable selon les règles du droit, de la déontologie et des obligations de neutralité républicaine ; la participation à la veille environnementale, la prévention, la sensibilisation à l'éducation citoyenne, la lutte contre les atteintes à l'environnement et les infractions, la valorisation du patrimoine et la protection des écosystèmes naturels ; le développement de missions de surveillance, de constatation, de prévention, de sensibilisation et d'appui aux autorités locales dans le cadre d'une collaboration opérationnelle, éthique et non lucrative, notamment en matière de police de l'urbanisme, d'occupation du domaine public, de lutte contre les constructions illicites ou les dégradations environnementales ; la coopération directe avec les institutions publiques (préfectures, ofb, onf, mairies, tribunaux, epci, etc), dans le respect strict du cadre légal et dans une logique de complémentarité légale et non lucrative ; la recherche de financements, subventions et mécénats, en lien avec l'intérêt général, le bénévolat, la transition écologique, la sécurité des territoires et de répondre à des appels à projets, de conclure toute convention légale, d'exercer tout acte administratif ou civil à l'exclusion expresse de toute activité de sécurité privée rémunérée ou relevant du champ d'application du code de la sécurité intérieure ; la possibilité de développer des actions connexes à finalité sociale, éducative, environnementale et humanitaire, de prévention des incendies, premiers secours, insertion par l'activité, soutien aux populations vulnérables, formations, stages, colloques, publications, création de lieux partagés, liste non exhaustive

Historique

Evènements marquants

• 25/06/2020 - Création de l'association
• 27/06/2020 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 04/08/2025 - Dernière déclaration en date de l'association
• 19/08/2025 - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

• Lien vers l'annonce numérisée : JOAFE_PDF_Unitaire_20250033_00407.pdf
• Lien permanent vers l'annonce du Journal Officiel : Lien permanent vers le detail de l'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce : 2025-08-04

Type d'annonce : Modification

• Ancien titre : ASSOCIATION DES GARDES PARTICULIERS GÉNÉRALISTES DE L’HÉRAULT
• Nouveau titre : ASSOCIATION SFP GARDES PARTICULIERS
• Nouvel objet : constituer un cadre structurant et rigoureux en soutien aux missions des gardes particuliers, environnement, forêts, voire urbanisme, patrimoine, procédure pénale et collectivités territoriales ; contribuer en france métropolitaine et ultramarine, tant à la préservation de l'environnement et des écosystèmes, qu'à la défense et la sécurité des territoires, dans la régulation des usages du domaine public, la lutte contre les incivilités, les pollutions et les atteintes aux biens publics ou privés, en s'appuyant sur un réseau structuré de gardes particuliers commissionnés et assermentés afin de renforcer les capacités locales de surveillance territoriale ; développer un réseau de gardes particuliers commissionnés et assermentés, intégrant les gardes communaux et agents intervenant en police spéciale, afin d'assurer des missions de police judiciaire et administrative strictement encadrées ; le soutien administratif, logistique et déontologique aux gardes particuliers commissionnés en police de la chasse, de la pêche, des forêts, du domaine public routier, de l'urbanisme, et autres polices spéciales reconnues ; l'accompagnement à la formation, à la constitution des dossiers de commissionnement et d'assermentation, la mise en relation auprès de collectivités publiques, de groupements forestiers, de propriétaires privés ou d'organismes gestionnaires d'espaces naturels, dans le respect strict des textes encadrant les missions non rémunérées des gardes particuliers, à l'exception des frais, indemnités ou avantages autorisés par la loi ; la signature de conventions de mise à disposition, d'orientation stratégique, de placement, de coordination ou d'accompagnement administratif et logistique de gardes bénévoles pour des missions encadrées, sans but lucratif auprès des communes, intercommunalités, établissements publics, offices, syndicats mixtes, fondations, associations, organismes gestionnaires ou propriétaires privés ; l'organisation d'un vivier territorial opérationnel, impartial qualifié et professionnel, du métier de garde particulier, mobilisable selon les règles du droit, de la déontologie et des obligations de neutralité républicaine ; la participation à la veille environnementale, la prévention, la sensibilisation à l'éducation citoyenne, la lutte contre les atteintes à l'environnement et les infractions, la valorisation du patrimoine et la protection des écosystèmes naturels ; le développement de missions de surveillance, de constatation, de prévention, de sensibilisation et d'appui aux autorités locales dans le cadre d'une collaboration opérationnelle, éthique et non lucrative, notamment en matière de police de l'urbanisme, d'occupation du domaine public, de lutte contre les constructions illicites ou les dégradations environnementales ; la coopération directe avec les institutions publiques (préfectures, ofb, onf, mairies, tribunaux, epci, etc), dans le respect strict du cadre légal et dans une logique de complémentarité légale et non lucrative ; la recherche de financements, subventions et mécénats, en lien avec l'intérêt général, le bénévolat, la transition écologique, la sécurité des territoires et de répondre à des appels à projets, de conclure toute convention légale, d'exercer tout acte administratif ou civil à l'exclusion expresse de toute activité de sécurité privée rémunérée ou relevant du champ d'application du code de la sécurité intérieure ; la possibilité de développer des actions connexes à finalité sociale, éducative, environnementale et humanitaire, de prévention des incendies, premiers secours, insertion par l'activité, soutien aux populations vulnérables, formations, stages, colloques, publications, création de lieux partagés, liste non exhaustive
• Transfert du siège

Lieu de declaration :

• Département : 34
• Préfecture :
• Sous Préfecture : Béziers

Identifiant annonce : 202500330407

Numéro de l'annonce : 407