ASSOCIATION POUR UN AMENAGEMENT COHERENT DU TERRITOIRE - APACT-
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- Cadre de vie
- Logement
- W341004322
s'assurer du respect des règles d'urbanisme lors de la délivrance, par les mairies, les communautés de communes et les communautés d'agglomérations, des permis d'aménager et de construire, des déclarations préalable, des certificats de conformité, au profit des sociétés d'aménagement et des particuliers
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