ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EAU DE VIE DE FAUGERES

Activité

Mission

obtenir la reconnaissance en Organisme de Défense et de Gestion (ODG) par décision du Directeur de l'INAO pour l'Eau de vie de Faugères, en application de l'article L642-17 du Code rural ; élaborer le cahier des charges et les projets de modifications y afférant, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ou d'inspection par la réalisation du contrôle interne ; tenir à jour la liste des opérateurs, q transmise périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national la concernant ; pouvoir être consultée par l'INAO et les ministres concernés sur toute question de sa compétence ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges de l'appellation ; participer à l'élaboration du plan de contrôle ou plan d'inspection en concertation avec l'organisme de contrôle, donner un avis sur le plan de contrôle ou d'inspection ; communiquer à l'INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ces missions ; dans le respect de l'article L642-22 du Code rural, mettre en oeuvre tous les moyens autorisés par la loi afin de réaliser son objet : représenter les producteurs de l'Eau de vie de Faugères dans les instances de l'INAO et , plus généralement, dans toutes les instances économiques et professionnelles ayant pour objet la promotion, le contrôle ou la défense de l'Eau de vie de Faugères

Commune

Faugères (34600)

Domaine

  • défense et amélioration du cadre de vie

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W341006967

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 341S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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