PATRIMOINE NATUREL 33

Mission

Veiller au respect des réglementations locales, nationales, européennes ou internationales qui touchent au sens large l'édification de bâtiments et/ou leur restauration dont en matière d'environnement au sens du Code de l'environnement, de patrimoine au sens du Code du patrimoine, commerciale au sens du Code du commerce et d'urbanisme au sens du Code de l'urbanisme ; Protéger la faune, et la flore, protéger les sites, les paysages, les rivières, les ruisseaux, et le patrimoine, maintenir les équilibres entre renouvellement urbain dans le respect de l'espace rural, défendre un urbanisme concerté respectueux des habitants, combattre tout projet entraînant une dépréciation des biens, être attentif à la gestion de l'eau sous toutes ces formes (eau de consommation, eaux pluviales, retenues et barrages, ) ; Intervenir en exerçant tout droit de défense et/ou en s'opposant par tous les moyens légaux (dont saisine des juridictions compétentes) à la construction de bâtiments de toute nature (habitat, commercial, industriel) et/ou au fonctionnement d'installations rendus possible par l'octroi d'autorisations d'urbanisme au sens du Code de l'urbanisme par les diverses autorités compétentes selon la nature du projet (mairie, collectivité de communes, préfecture, ) ou d'autorisations environnementales au sens du Code de l'environnement ; Prêter une attention toute particulière à la cohérence des divers actes d'aménagement du territoire en application sur le territoire d'action de l'association : SCOT, PLUi, PLU, POS, carte communale le cas échéant, et chercher par tous moyens, de négociation comme juridictionnels, à obtenir le respect des législations susmentionnées ; Le cas échéant, dénoncer devant les juridictions compétentes dont le Parquet ou le juge d'instruction les délits et crimes n'étant pas sans lien avec le champ d'intervention de l'association, notamment en liaison avec les délits et crimes faits aux animaux de l'article 2-13 du Code de procédure pénale, ceux faits au patrimoine de l'article 2-21 du même code et ceux de nature politique (corruption, prise illégale d'intérêts, ) de l'article 2-23 du même code ;

Historique

Evènements marquants

• 21/12/2021 - Création de l'association
• 21/12/2021 - Dernière déclaration en date de l'association
• 28/12/2021 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 29/12/2021 - Dernière mise à jour de l'association