ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE (A.D.P.F.A.M.B)

Active Talence 2013-11-18
M

Mission

défendre les intérêts patrimoniaux des propriétaires fonciers de l'aire métropolitaine bordelaise ; lutter contre toute décision administrative visant à réduire la constructibilité d'une parcelle sise dans l'aire métropolitaine bordelaise ; informer les propriétaires fonciers de l'aire métropolitaine de toute décision administrative visant à réduire la constructibilité de leurs parcelles ; apporter aide et conseil à ces propriétaires pour contester une décision administrative visant à réduire la constructibilité de leurs parcelles ; engager en leur nom le recours, si besoin est, à des procédures administratives ; dialoguer avec les autorités administratives pour faire valoir les droits patrimoniaux des propriétaires fonciers de l'aire métropolitaine bordelaise ; agir, dans le cadre de la Loi, contre tout projet jugé non conforme par l'association ADPFAMB ; contester, par voie amiable ou contentieuse, toute décision administrative ou document d'urbanisme visant à réduire la constructibilité des parcelles et biens des propriétaires fonciers de l'aire métropolitaine bordelaise ; participer aux organes de concertation ; proposer les améliorations souhaitables en matière de règlementation ; informer les usagers sur les règles en vigueur en matière d'urbanisme et sur leurs modifications ; ester, si besoin, en justice pour demander le retrait ou l'annulation de documents ou de règlements d'urbanisme ayant pour conséquence de réduire la valeur des biens des propriétaires fonciers de l'aire métropolitaine bordelaise ; contester le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, ou tout document s'y substituant, ainsi que tout PLU dans le périmètre de ce SCoT visant à réduire la constructibilité des parcelles des propriétaires fonciers de l'aire métropolitaine bordelaise ; l'aire métropolitaine bordelaise étant définie comme étant l'aire située dans le périmètre du "SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise", que celle ci évolue ou pas

Domaines

  • comités de défense et d'animation de quartier, association locale ou municipale 👉 Bordeaux Métropole
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Identifiants

RNA
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 332P

Activité

comités de défense et d'animation de quartier, association locale ou municipale

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr