Mission
mise en œuvre juridique et pratique des instances interdiocésaines prévues par le statut de l' enseignement catholique ; elle assure la fonction d'employeur des directeurs diocésains de l'enseignement catholique de la province de toulouse, en application des articles 209 1 et 211 2 du statut de l'enseignement catholique publié le 1er juin 2013 et modifié le 24 mars 2017 ; le contrat de travail des chacun des directeurs diocésains est conclu en vertu de l'habilitation qu'il tient de la mission qu'il a reçue, consignée par lettre, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable ; la lettre de mission n'est pas un document opposable du point de vue du droit du travail ; cependant, puisque le contrat de travail est afférent à la lettre de mission, à son existence et son maintien, sans cette dernière, il perd son objet ; (cf ; art ; 170 3 )
Domaines
- organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique 👉 Toulouse Métropole
Commune & Contact
Commune
Toulouse (31000)Siège INSEE
28 RUE DE L'AUDE, 31500 TOULOUSEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Publication JO
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 313P
Activité
organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique
NAF : Autres enseignements
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr