ASSOCIATION GARDOISE D'AIDE AUX VICTIMES DE MEDIATION ET DE MESURES SOCIO-JUDICIAIRES AGAVIP-MEDIATIONS

Active Nîmes 1983-12-12
M

Mission

apporter aux victimes une écoute et un soutien moral et psychologique ; mieux faire connaître le fonctionnement de l’institution judiciaire et les organes de la procédure ; promouvoir et développer le suivi et l'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et la reconnaissance de leurs droits ; expliquer à ces victimes les démarches privées, administratives ou judiciaire à entreprendre ; contribuer à l’information sur les causes de délinquance : en instaurant une concertation avec les professionnels du droit et, avec les élus régionaux, départementaux et municipaux ; en centralisant et en diffusant auprès du public et des professionnels des informations sur les pratiques judiciaires, administratives ou éducatives de nature à promouvoir une politique de prévention efficace ; exercer avec les salariés et le concours de médiateurs habilités et ayant la compétence nécessaire, les missions de médiation judiciaire qui lui sont confiées par l’autorité conformément aux dispositions légales et conventionnelles ; exercer les missions d’administrateur ad hoc telles que prévues à l’article 706-50 du code de procédure pénale ; effectuer des enquêtes de personnalité telles que prévues à l’article 81 du code de procédure pénale et des enquêtes sociales rapides prévues à l’article 41 du même code ; répondre aux réquisitions du parquet visant à mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites ; mettre en œuvre des mesures de justice restaurative ; exercer le suivi de mesures de contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Nîmes (30000)

Associations de Nîmes

Siège INSEE

1 RUE RAYMOND MARC, 30000 NIMES

Contact

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Identifiants

RNA
W302002874
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
330214883
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0302003493
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 302P

Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Activité

médiation, prévention

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr