I VERGALI DI U GOLU

défendre les droits et intérêts des victimes des inondations et submersions marines ou fluviales, pollutions d'origine humaine ou indirecte, passées ou à venir, au lieu-dit « Brancale », ainsi que ceux des riverains proches et solidaires, dénoncer, le cas échéant, par tout moyen dont voie médiatique, toute atteinte aux intérêts des familles concernées afin de sensibiliser la population, réclamer autant que de besoin les mesures compensatoires prévues au titre de la création de zones urbaines en amont qui influent sur l'écoulement des eaux de ruissellement ; rechercher les responsabilités administratives, civiles et pénales, des personnes physiques et morales, ayant, par leur action ou leur abstention, concouru à la réalisation du dommage des victimes, et d'initier pour ce faire toutes actions devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire ayant compétence à statuer, assister les sinistrés dans leurs démarches et dans leurs procédures aux fins d'indemnisation de leurs préjudices auprès de toute personne physique ou morale en particulier,compagnies d'assurance et services administratifs

Domaines

• comités de défense, de sauvegarde 👉 Marana-Golo

Commune

Associations de Lucciana

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr