Assoce Connexion

COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA

1 ; de représenter ses membres auprès de la cour d'appel de Bastia et des juridictions du ressort ainsi qu'auprès des différentes juridictions administratives ; 2 ; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire et de déontologie ; 3 ; d'assister ses adhérents dans le règlement de tous litiges dans l'accomplissement de leur mission ; 4 ; d'assurer l'information et la formation de ses membres par tous moyens appropriés notamment par des publications spécialisées ; 5 ; de participer à toutes sessions de formation des experts ;

Contact

Aucun moyen de contact publié. Ajouter un contact ->

Données officielles

Sources / RNA / SIRENE

Siège

AJACCIO (20000)
2 AVENUE PASCAL PAOLI, 20000 AJACCIO

Identifiants

Historique

Créée le , dernière déclaration le