Mission
faire connaître lindication géographique (IG) pour lAbsinthe de Pontarlier ; faire connaître en tant quorganisme de défense et de gestion de lindication géographique IG «Absinthe de Pontarlier » ; en cas de reconnaissance par lINAO, lorganisme de défense et de gestion contribue à la mission dintérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus et assure les missions suivantes financées par la cotisation prévue au code rural et de la pêche maritime ; élaborer le projet de cahier des charges et les projets de modifications y afférant ; contribuer à lapplication du cahier des charges auprès des opérateurs ; proposer à lINAO lorganisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges de lindication géographique ; participer à lélaboration du plan de contrôle ou plan dinspection en concertation avec lorganisme de contrôle, donner un avis sur le plan de contrôle ou dinspection ; participer à la mise en uvre des plans de contrôle ou dinspection, en mettant notamment en place un contrôle interne ; tenir à jour la liste des opérateurs (sur un registre des adhérents) et transmettre périodiquement cette liste à lorganisme de contrôle et à linstitut national de lorigine et de la qualité ; participer à la connaissance statistique du secteur, aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir ainsi quà la valorisation du produit en indication ; mettre en uvre des décisions du comité national de lINAO le concernant ; communiquer à lINAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ces missions ; elle peut également avoir dautres missions financées par dautres moyens : étudier les questions techniques, économiques et professionnelles en lien avec la production de plante dabsinthe et de spiritueux à lAbsinthe de Pontarlier et rechercher et mettre en uvre les moyens et ressources propres à les résoudre dans lintérêt de ses membres ; apporter un appui technique aux opérateurs dans le cadre de la production et dans un but de développement durable ; favoriser les essais de culture, de plantation, dexpérimenter les instruments professionnels et tous autres moyens propres à faciliter le travail, augmenter la production, diminuer les prix de revient, etc. ; acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à lexercice de leur profession ; intervenir à titre gracieux pour soutenir les produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des adhérents au cours dactions commerciales : faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupement de commandes et dexpéditions, sans pouvoir lopérer sous son nom et sous sa responsabilité
Domaines
- défense et amélioration du cadre de vie 👉 Grand Pontarlier
Commune & Contact
Commune
Pontarlier (25300)Contact
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- Ligne 1 de l'adresse
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 253S
Activité
défense et amélioration du cadre de vie
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr