UNPI 25 UNPI 70 SYRPICO - CHAMBRE SYNDICALE REGIONALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE FRANCHE-COMTE

defendre la propriété immobilière et notamment pour cela : coordonner l'action des adhérents, les soutenir et les aider à accroître leur influence, susciter par toutes voies légales les réformes législatives, fiscales ou autres correspondant à l'intérêt de la propriété immobilière bâtie ou non bâtie, veiller, aider à la défence des intérêts des propriétaires sur le plan judiciaire, organiser des services destinés à donner aux adhérents tous renseignements utiles et d'une manière générale leur fournir les moyens de conserver et de mettre en valeur leurs immeubles ou leurs appartements, intervenir auprès des pouvoirs publics et de l'opinion pour faire respecter le droit de propriét" garanti par la constitution de la republique française et la convention européenne des droits de l'homme, encourager l'accession à la propriété privée et promouvoir toutes mesures propre à assurer son développement, étudier proposer les mesures nécessaires pour faciliter la modernisation des immeubles

Domaines

• associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Grand Besançon Métropole
• défense et amélioration du cadre de vie 👉 Grand Besançon Métropole

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr