Mission
défendre les citoyens (personnes physiques et morales) victimes de malversations, d'abus de confiance et de délits exercés par des officiers ministériels (notaires, huissiers, avocats, etc) et par tout professionnel (architecte, bailleur, maître d'oeuvre, constructeur, agent immobilier, syndic, comptable et expert comptable, etc) ; aider les victimes dans toutes leurs démarches pour obtenir une juste réparation de leur préjudice
Domaines
- défense des droits des victimes 👉 Grand Besançon Métropole
Commune & Contact
Commune
Saint-Vit (25410)Contact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 251P
Activité
défense des droits des victimes
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr