ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT NORD AQUITAINE

Mission

assurer, à travers la négociation collective des conditions générales de vente du lait cru entier de vache auprès d'un ou plusieurs acheteurs, la concentration de l'offre et la mise sur le marché de la production de lait de vache de ses adhérents, la planification de la production et son adaptation à la demande en quantité et en qualité, l'optimisation des coûts de production et la stabilisation des prix à la production et, plus généralement, de mettre en œuvre toute mesure nécessaire pour atteindre les objectifs fixés aux organisations de producteurs conformément aux dispositions du règlement européen ocm unique et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation économique dans le secteur de la production de lait de vache ; elle est mandatée pour négocier les intérêts des producteurs ; elle est mandatée pour négocier les conditions générales de vente concernant le lait produit par lesdits adhérents ; toutefois, conformément à l'article d551-136 du crpm, l'association des producteurs de lait nord aquitaine délègue à l'association d'organisations de producteurs sunlait, dont elle est membre, la négociation des conditions générales de vente relatives au lait produit par ses adhérents ; dans ce cadre, le président et le bureau de sunlait sont mandatés par l'association des producteurs de lait nord aquitaine pour négocier les conditions générales de vente relatives au lait produit par les adhérents ; dans les mêmes conditions, le président et le bureau de sunlait pourront renégocier, le cas échéant, les clauses du, ou des, contrats-cadres, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants ; le conseil d'administration de l'association des producteurs de lait nord aquitaine pourra décider de suspendre sans préavis cette délégation de négociation à l'aop sunlait ; cette décision devra être portée à la connaissance des adhérents par tous moyens possibles, et au plus tard lors de l'assemblée générale ordinaire suivante ; cette suspension entrera en vigueur immédiatement, à titre provisoire ; elle deviendra définitive suite à sa validation par l'assemblée générale ordinaire suivant la décision du conseil d'administration ; elle peut être mandatée pour réaliser la facturation du lait vendu par ses adhérents, ainsi que la centralisation des paiements ; elle peut être mandatée pour gérer la mise à disposition des outils de stockage du lait de ses adhérents ; elle peut être mandatée pour organiser la collecte de lait de ses adhérents ; elle organise la mise en place des instruments permettant de connaître le cheptel des adhérents et leur production laitière moyenne ; elle organise la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents afin de déterminer la totalité des volumes à collecter ainsi que leur suivi qualitatif ; elle organise la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la qualité des produits livrés ainsi que sur la saisonnalité de la production, sur les débouchés des produits et les prix obtenus, ainsi que sur le suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs ; elle assure la gestion des volumes contractuels, conformément aux dispositions du contrat-cadre, mais aussi aux modalités définies dans les présents statuts et dans le règlement intérieur ; à cet effet, l'association des producteurs de lait nord aquitaine met notamment en place une réserve de redistribution gratuite de volume contractuel gérée dans le cadre d'une commission volumes, dont les modalités sont également définies dans le règlement intérieur ;

Historique

Evènements marquants

• 11/05/2011 - Création de l'association
• 28/05/2011 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 07/05/2024 - Dernière déclaration en date de l'association
• 06/11/2024 - Dernière mise à jour de l'association