ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉÉ DES CÔTES D'ARMOR (OMGA DES CÔTES D'ARMOR)
Activité
Mission
fournir, dans le cadre des dispositions figurant à l'article 1 649 quater k du cgi, à ses adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales ou titulaires de charges et offices, les services mentionnés aux articles 371a et 371m de l'annexe ii au cgi, en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; les services facultatifs mentionnés aux articles 371a bis et 371m bis, sont susceptibles d'être élargis suivant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés (omga) , sans porter atteinte au périmètre de chaque profession réglementée ;
Commune
Plérin (22195)
Domaine
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.
Détail
Date de l'annonce :
Type d'annonce : Modification
Ancien titre : CENTRE DE GESTION AGREE DES ENTREPRISES COTES D'ARMOR (CGAE COTES D'ARMOR)
Nouveau titre : ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉÉ DES CÔTES D'ARMOR (OMGA DES CÔTES D'ARMOR)
Nouvel objet : fournir, dans le cadre des dispositions figurant à l'article 1 649 quater k du cgi, à ses adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales ou titulaires de charges et offices, les services mentionnés aux articles 371a et 371m de l'annexe ii au cgi, en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; les services facultatifs mentionnés aux articles 371a bis et 371m bis, sont susceptibles d'être élargis suivant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés (omga) , sans porter atteinte au périmètre de chaque profession réglementée ;
Transfert du siège
Lieu de declaration :
Département : 22
Préfecture : Côtes-d'Armor
Sous Préfecture :
Identifiant annonce : 202500200453
Numéro de l'annonce : 453
Administration
Identifiants
Numéro RNA
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W224001049
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Identifiant historique
L'identifiant historique de l'association : 0224010594
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Forme
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 224P
Nature de l'association :
Simplement Declarée
(D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) :
Simple
(S)
Observation du waldec : Reprise => date ag=0000-00-00
Position (Active, Dissoute, Supprimée) :
Active
(A)
Publication sur le web :
Non
(0)
Action
Publication légale
Les données présentes sur cette page reflètent l'état des données auprès de l'administration publique, pour déclarer une modification concernant cette association,
vous pouvez vous référer aux informations du site service-public.fr pour effectuer
les démarches nécessaires.
CERFA
Assoce vous propose de pré-remplir les différents CERFAs utiles à la modification d'une association avec les informations publiques disponibles.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - CERFA n° 13972-03