ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DES VINS DE BRETAGNE

Activité

Mission

poursuivre, en tant qu'organisme de défense et de gestion (ODG) , les missions d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir faire ainsi que des produits qui en sont issus en application de l'article l 642-22 du code rural et de la pêche maritime, en lien avec l'IGP vins de bretagne ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications ; contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plants de contrôles, notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; tenir à jour la liste des opérateurs, qu'elle transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO ; participer aux actions de défense et de protection du nom IGP vins de Bretagne, de ses vins et de ses terroirs, à la valorisation de ses vins et à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national de l'INAO qui le concernent ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges de l'indication géographique protégée conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle le plan de contrôle ou le plan d'inspection ; transmettre son avis sur ce plan ; communiquer à l'INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions ; mettre en place et gérer toute l'activité en lien avec la recherche, le développement et la promotion des vins de bretagne ainsi que des produits et co-produits de la vigne en bretagne ; déposer des marques et en assurer la gestion et la défense ; collaborer et/ou adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'association ; défendre les intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels de ses membres par tous moyens et notamment des dispositions des articles du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime et du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions inhérentes aux activités de l'ODG

Commune

Trégastel (22730)

Domaine

  • représentation d'intérêts économiques sectoriels

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce :

Type d'annonce : Création

Lieu de declaration :

  • Département : 22
  • Préfecture :
  • Sous Préfecture : Lannion

Identifiant annonce : 202400500422

Numéro de l'annonce : 422

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W223006321

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 223S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.