ASSOCIATION DU PARC BRINGUILLER A LANDRELLEC

gérer collectivement des parties communes d'un ensemble immobilier désigné ci'-dessous dans le cadre de la convention valant bail emphytéotique signée avec la commune de Pleumeur-Bodou le 4 juillet 1984 ; sur un terrain de 18309 m² cadastré à l'origine 89-98-99-100 et 101, section B, et après mise à jour du cadastre devenues parcelles 0100-158-1592- Section B), mis à disposition par la commune de Pleumeur-Bodou, propriétaire du terrain ; un bâtiment à usage sanitaire d'une surface couverte de 120 m² ; un branchement électrique du bâtiment avec un compteur général et les raccordements de chaque lot ; un branchement du bâtiment en eau potable avec un compteur général et des raccordements de chaque lot ; une station d'épuration pour le traitement des eaux usées du bâtiment collectif ; une entrée, un espace poubelles et des voies privées de desserte interne ; un plan ou croquis sera annexé aux présents statuts ; défendre les intérêts des ayants-droit de chaque lot dans un esprit de dialogue avec les riverains, les collectivités territoriales et les services de l'Etat ; et la possibilité en cas de besoin de faire un arbitrage en cas de litige entre les membres, et le cas échéant, agir en justice ; chaque (lot) locataire ou bénéficiaire de la convention représenté par le membre de chaque famille nommé ayant-droit, reste responsable des installations, de l'usage et de l'entretien des parties dites "privées" ou non communes ; sur les 10 lots de superficie variable attribués aux familles membres de l'association, chaque famille est autorisée à y stationner des caravanes, mobil-homes et tentes de camping et véhicules particuliers à usage personnel et familial, à y installer des branchements individuels requis, à aménager les espaces paysagers, dans le respect des termes de la convention ; dans le bâtiment collectif à usage sanitaire ( 10 boxes individuels) chaque ayant-droit reste responsable de l'intérieur de son box ; défendre les intérêts de ses ayants-droit de chaque lot dans un esprit de dialogue avec les riverains, les collectivités territoriales et les services de l'etat , et la possibilité en cas de besoin de faire un arbitrage en cas de litige, et le cas échéant agir en justice

Domaines

• gîtes ruraux, camping, caravaning, naturisme 👉 Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat

Commune

Associations de Louargat

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr