COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Active Bourges 1974-09-17
M

Mission

grouper les experts inscrits sur la liste d'experts établie par l'assemblée générale de la Cour d'Appel de Bourges, opérer la transmission à ses membres de tous les avis et instructions émanant de l'autorité judiciaire et assurer le contact permanent avec ladite autorité judiciaire ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; étudier en commun les questions qui les concernent ; intervenir dans les différends pouvant survenir entre eux et les tiers ; constituer et tenir à jour une documentation technique, juridique et professionnelle ; conserver et transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts investis de la confiance des Tribunaux ; dresser le tableau de la compagnie ; agir pour la défense des intérêts légitimes des experts ; assurer la formation continue des experts ;

Domaines

  • contrôle judiciaire, associations de personnels de justice 👉 Bourges Plus
@

Commune & Contact

Commune

Bourges (18000)

Associations de Bourges

Siège INSEE

6 RUE DES POULIES, 18000 BOURGES

Contact

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Identifiants

RNA
W181003714
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
811579390
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0181003297
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.

Anciennes informations

H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 181P

Observation : Reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Activité

contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

NAF : Activités des organisations professionnelles

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr