Mission
promouvoir et diffuser la pratique des modes alternatifs de règlement des différends (procédure participative, processus collaboratif, médiation, arbitrage, etc) par tous moyens ; arrêter la liste des membres actifs du centre et leur domaine d'intervention et assurer la diffusion de cette liste dans le public, mais également auprès des magistrats ainsi qu'auprès de toute institution, collectivité publique, ordre professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel aux modes alternatifs de règlement des différends ; organiser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends ; désigner des médiateurs à la demande de parties ou de juridictions ; accomplir des missions de médiation ; communiquer sur tous les modes de règlement alternatifs des différends
Domaines
- organisation de professions (hors caractère syndical) 👉 Caen la Mer
- représentation d'intérêts économiques sectoriels 👉 Caen la Mer
Commune & Contact
Commune
Caen (14000)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 142P
Activité
organisation de professions (hors caractère syndical)
représentation d'intérêts économiques sectoriels
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr