ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DES BOUCHES-DU-RHONE (OGA 13)

Activité

Mission

apporter aux adhérents, définis l'article 9-3 des présents statuts, une assistance en matière de gestion et leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières selon les articles 371A et 371 M-annexe II CGI ; L'OGA 13 peut réaliser l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 pour les adhérents qui en font la demande, pour les adhérents mentionnés à l'article 9-4 des présents statuts l'OGA 13 a pour objet de rendre des services visés aux articles 371 A bis et 371 M bis de l'annexe II du CGI, l'OGA 13 régi par les présents statuts, peut réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de ses adhérents, les missions sont susceptibles d'être élargies suivant l'évolution des textes régissant l'activité des OMGA tels que mentionnés par les articles précités et notamment les articles 169 quater E à 1649 quater H du code Général des impôts et 371 E et 371 Y de l'annexe 2 du code général des Impôts, les modalités d'exercice de ces missions peuvent varier selon le régime juridique des entreprises ou professions libérales et titulaires de charges et offices, adhérents et obligations fiscale qui leur sont attachées, hormis la possibilité de recevoir mandat de ses adhérents afin de transmettre les déclarations fiscales de ceux-ci par voie électronique dans le cadre de la procédure TDFC, l'OGA 13 ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier présenter, pour le compte de ces derniers, des réclamations en matière fiscale, toute activité d'agent d'affaire lui est interdite

Commune

Marseille (13008)

Domaine

  • éducation formation

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • Visitez le site web déclaré au waldec par l'association : www.cga13.fr
  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W133002825

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0133009355

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 133P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.