fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article l'association pourra, après en avoir effectué les démarches et obtenu un numéro d'enregistrement, exercer une activité de formation professionnelle continue ; ces services sont réservés exclusivement aux membres adhérents de l'organisme mixte de gestion agréé ; l'organisme mixte ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ; l'organisme mixte respectera les conditions de seuils fixées à l'article 371 z ter ; pour l'ouverture ou le maintien de tout bureau secondaire, l'organisme mixte de gestion agréé respecte les conditions prévues par les articles 371b et 371n et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie ; l'organisme mixte de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention ; fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article l'association pourra, après en avoir effectué les démarches et obtenu un numéro d'enregistrement, exercer une activité de formation professionnelle continue ; ces services sont réservés exclusivement aux membres adhérents de l'organisme mixte de gestion agréé ; l'organisme mixte ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ; l'organisme mixte respectera les conditions de seuils fixées à l'article 371 z ter ; pour l'ouverture ou le maintien de tout bureau secondaire, l'organisme mixte de gestion agréé respecte les conditions prévues par les articles 371b et 371n et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie ; l'organisme mixte de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
centres de gestion, centres juridiques, audits - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W121001314
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0121001951
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 121S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : statuts >2Ko, ne sont pas acceptés par le RNA démission de M. CAYRON, dministrateur vice-président, le 6 mai 2016
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun