ASSOCIATION DE GESTION AGREEE AGA FRANCE

Mission

travaux demandé aux organismes de gestion agrées ; développement de l'usage de la comptabilité ; mise et utilisation en commun de moyens pour un accompagnement en matière de gestion, comptabilité, informatique et formation

Historique

Evènements marquants

• 09/07/1998 - Création de l'association
• 15/08/1998 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 04/02/2025 - Dernière déclaration en date de l'association
• 20/04/2025 - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

• Lien vers l'annonce numérisée : JOAFE_PDF_Unitaire_20250021_00803.pdf
• Lien permanent vers l'annonce du Journal Officiel : Lien permanent vers le detail de l'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce : 2025-02-24

Type d'annonce : Modification

• Nouvel objet : développer chez ses membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; faciliter chez ses membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; fournir à ses membres qui en font la demande, une assistance technique et un accompagnement aux démarches administratives dans des domaines autres que la comptabilité et la fiscalité ; fournir à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; proposer des formations et de l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, à l'ensemble de ses membres ou à leurs représentants ; fournir à ses membres l'examen périodique de sincérité (eps) et l'examen annuel de la cohérence, de la concordance et de la vraisemblance (eccv) de leurs déclarations ; fournir à ses membres qui en font la demande et qui relèvent d'un régime réel d'imposition l'élaboration des déclarations relatives à leur activité professionnelle et destinées à l'administration fiscale ; fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale, titulaire de charges et offices ou tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (qu'il soit membre ou non) des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants : o accompagner toute entreprise ou tout professionnel dans l'élaboration des déclarations relevant des domaines fiscal ou social ; o la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ; o la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; o la restitution de statistiques ; o l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ; o l'audit technique lié à son activité ; o aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; poursuivre l'objet statutaire même en cas de retrait, de disparition ou de dénonciation de l'agrément prévu par l'article 1649 quater f du code général des impôts, lesquels n'entraineront pas la dissolution automatique de l'association ;
• Transfert du siège

Lieu de declaration :

• Département : 34
• Préfecture : Hérault
• Sous Préfecture :

Identifiant annonce : 202500210803

Numéro de l'annonce : 803