EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

La défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan ; représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationales relatifs au département des Alpes-maritimes

Domaines

• amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Nice Côte d'Azur

Commune

Associations de Nice

Siège INSEE

Contact

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Anciennes informations

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr