GrandSoissons Agglomération — organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique

l'organisme de gestion (OGEC) a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, « l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé » ; l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation, i 'apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'OGEC peut passer convention avec l’État, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant partiellement à son objet ; l'OGEC peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance ; en ce qui concerne les biens immobiliers, cette acquisition se fait pour le compte de l'association propriétaire de l'établissement, afin de distinguer structure propriétaire immobilière et structure chargée du fonctionnement et de la responsabilité de gestion

fédérer et animer des organismes de gestion d'établissements catholiques d'enseignement ; à cet effet, l'Union pourra assurer la coordination entre les organismes de gestion adhérents, leur apporter une assistance dans la réalisation de leur objet commun et les représenter dans les domaines de sa compétence, auprès des pouvoirs publics à l'échelon départemental et régional et des instances de l'enseignement catholique ; l'UDOGEC s'attachera à faciliter la mutualisation des moyens entre ses membres adhérents et à promouvoir des actions de solidarité entre ses membres

dans le respect du droit français d’une part, des textes fondamentaux de l’enseignement catholique et des accords conclus en son sein d’autre part, assumer juridiquement la gestion d’établissements catholiques d’enseignement fondés par l’autorité canonique compétente ; l’association pourra se livrer à toute activité se rapportant directement ou indirectement à l’éducation, l’enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes, notamment la formation continue et l’apprentissage ; a cette fin, elle pourra réaliser toutes les activités parascolaires telles que l’accueil, le transport , l’hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux, et, d’une manière générale se livrer à toute activité de quelque nature que ce soit, en lien avec son objet principal ; elle pourra passer convention avec l’Etat, les collectivités territoriales ainsi qu’avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; elle pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

fédérer et animer les personnes morales ou physiques propriétaires de biens immobiliers affectés aux oeuvres d'éducation et d'enseignement catholique