Les Sables d'Olonne Agglomération — défense des libertés publiques et des droits de l'Homme

de réaliser des médiations pénales qui doivent permettre de responsabiliser le ou les auteur(s) des faits répréhensibles en réparant le préjudice de la/les victime(s), conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; de procéder à des enquêtes sociales rapides (ESR) hors et dans le cadre de permanences d'orientation pénales (ESOP), des enquêtes de personnalités des personnes mises en cause (auteurs), des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) ; d'effectuer toutes mesures, présentencielles, postsentencielles ou alternatives aux poursuites prévues par la loi et les règlements ; de procéder à la formation de ses membres ; exercer, en collaboration avec les institutions judiciaires, toute activité liée au traitement des infractions pénales avec la plus grande participation possible des parties concernées

aider ses membres à mettre en œuvre leurs droits découlant de l’article 4 et pour cela : de constater régulièrement la nécessité, et de suivre l’emploi des contributions publique territoriales ; d’encourager l’efficience dans les services publics et l’économie dans les dépenses publiques afin de réduire la pression fiscale locale ; de contribuer aux réflexions sur les projets d’engagement de dépenses ; de défendre des droits et intérêts collectifs des membres en matière de fiscalité et de dépenses publiques