ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GUADELOUPE
Création - 2001-11-15
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assurer la gestion des projets de transition professionnelle des salariés, l'analyse des besoins en emplois et en compétences sur le territoire permettant l'élaboration et la mise en uvre des parcours professionnels ; elle met en place des actions d'information sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles et organise des cessions de validation de cette certification ; elle assure par ailleurs toute mission qui lui serait confiée à l'avenir par la loi, par la réglementation ou par un accord national interprofessionnel ; dans ce cadre, elle a pour missions : - l'instruction des demandes de prise en charge des projets des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des salariés titulaires d'un contrat de travail d'intermittent du spectacle, et la décision quant à la réalisation et le financement des projets de transition professionnelle ; dans ce cadre, l'association apprécie la pertinence du projet professionnel et notamment la cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession, la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable et les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région ; - l'examen et la vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du il de l'article l5422-1 du code du travail ; - le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, tel que prévu à l'article l ; 6316-3 du code du travail, en s'assurant, sur la base de critères définis par décret en conseil d'etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité ; - le paiement des frais résultant des actions de formation mentionnées au 1°de l'article l ; 6313-1du code du travail qui s'effectue dans les conditions prévues aux i et il de l'article r ; 6332-25 et par l'article r ; 6332-26 du même code ; ces missions sont déléguées par le conseil d'administration à une commission d'instruction telle que définie à l'article 11 des présents statuts, qui peut, le cas échéant, être déclinée au niveau infrarégional ; - l'examen des recours gracieux contre la décision de l'association« transitions pro guadeloupe» par une instance paritaire de recours, créée au sein de l'association« transitions pro guadeloupe» par son conseil d'administration, et, le cas échéant, pour les projets de transition professionnelle, la transmission d'une demande de médiation à france compétences, telle que prévue à l'article r ; 6123-14 du code du travail ; article 4-2 : besoins en compétences et accompagnement - l'information du public sur les organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle (cep) ; le suivi de la mise en uvre du cep sur le territoire régional, sur la base de la méthodologie définie par france compétences ; ainsi que la participation au partage d'expériences et de pratiques du réseau des opérateurs du cep (apec, pôle emploi, cap emploi, missions locales et opérateurs régionaux du cep des actifs occupés, hors agents publics) ; - l'analyse des besoins en emplois, en compétences et en qualifications sur le territoire, sur la base notamment du socle d'indicateurs définis au niveau national, ainsi que l'élaboration de partenariats régionaux avec notamment l'etat, le conseil régional et les acteurs du service public de l'emploi permettant l'élaboration et la mise en uvre des parcours professionnels ; - la définition des critères régionaux pour l'évaluation des dossiers de transition professionnelle ;
