ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GUADELOUPE

Active Baie-Mahault 2001-11-15
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Mission

assurer la gestion des projets de transition professionnelle des salariés, l'analyse des besoins en emplois et en compétences sur le territoire permettant l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels ; elle met en place des actions d'information sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles et organise des cessions de validation de cette certification ; elle assure par ailleurs toute mission qui lui serait confiée à l'avenir par la loi, par la réglementation ou par un accord national interprofessionnel ; dans ce cadre, elle a pour missions : - l'instruction des demandes de prise en charge des projets des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des salariés titulaires d'un contrat de travail d'intermittent du spectacle, et la décision quant à la réalisation et le financement des projets de transition professionnelle ; dans ce cadre, l'association apprécie la pertinence du projet professionnel et notamment la cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession, la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable et les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région ; - l'examen et la vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du il de l'article l5422-1 du code du travail ; - le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, tel que prévu à l'article l ; 6316-3 du code du travail, en s'assurant, sur la base de critères définis par décret en conseil d'etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité ; - le paiement des frais résultant des actions de formation mentionnées au 1°de l'article l ; 6313-1du code du travail qui s'effectue dans les conditions prévues aux i et il de l'article r ; 6332-25 et par l'article r ; 6332-26 du même code ; ces missions sont déléguées par le conseil d'administration à une commission d'instruction telle que définie à l'article 11 des présents statuts, qui peut, le cas échéant, être déclinée au niveau infrarégional ; - l'examen des recours gracieux contre la décision de l'association« transitions pro guadeloupe» par une instance paritaire de recours, créée au sein de l'association« transitions pro guadeloupe» par son conseil d'administration, et, le cas échéant, pour les projets de transition professionnelle, la transmission d'une demande de médiation à france compétences, telle que prévue à l'article r ; 6123-14 du code du travail ; article 4-2 : besoins en compétences et accompagnement - l'information du public sur les organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle (cep) ; le suivi de la mise en œuvre du cep sur le territoire régional, sur la base de la méthodologie définie par france compétences ; ainsi que la participation au partage d'expériences et de pratiques du réseau des opérateurs du cep (apec, pôle emploi, cap emploi, missions locales et opérateurs régionaux du cep des actifs occupés, hors agents publics) ; - l'analyse des besoins en emplois, en compétences et en qualifications sur le territoire, sur la base notamment du socle d'indicateurs définis au niveau national, ainsi que l'élaboration de partenariats régionaux avec notamment l'etat, le conseil régional et les acteurs du service public de l'emploi permettant l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels ; - la définition des critères régionaux pour l'évaluation des dossiers de transition professionnelle ;

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Baie-Mahault (97122)

Associations de Baie-Mahault

Siège INSEE

39 RUE FERDINAND FOREST, 97122 BAIE-MAHAULT

Contact

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Identifiants

RNA
W9G1000789
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
389055054
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
38905505400040
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Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
Historique
9711004898
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 9G1P

Activité

association à but commercial, développement économique

unions patronales

NAF : Formation continue d'adultes

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr