CONGÉS INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-EST
Création - 1937-03-19
Dissolution - 2017-03-31
effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fix&ées par les lois, décrets et réglements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des élements de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 31 et d'en répartir la charge entre ses adhérents ; d'assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à la Caisse Nationale de Surcompensation ; de percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article
