ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Création 2023-05-08
la défense des droits et intérêts des usagers (personnes physiques, particuliers et professionnels, personnes morales de droit privé et de droit public) du service public de collecte, traitement et élimination des déchets ; dans ce cadre, son action englobe les points suivants : 1/ l'association a pour but d'oeuvrer au plan national, régional, départemental, intercommunal et communal à l'amélioration des conditions du système de gestion des déchets mis en place, en particulier sur le territoire définit par l'epci de la vire au noireau 2/ l'association a pour but de collaborer activement avec les décideurs locaux peu importe leur statut et leur pouvoir pour garantir un service public optimal sur l'ensemble des volets qu'inclus le sujet : social, environnemental, fiscal et égale accessibilité à un service public par exemple et ce quelle que soit la partie de délégation de service public (dsp) concernée : la collecte, le traitement (enfouissement, recyclage, incinération) , l'élimination ou la facturation aux usagers ; l'association veillera à assurer autant que possible la transparence des procédures des instances impliquées (epci, communes, syndicats etc ) dans l'ensemble des étapes relatives à la dsp ''collecte traitement et élimination des déchets'', et à faire respecter les droits des usagers en la matière quel que soit le volet concerné 3/ l'association est guidée par deux principes : - l'inclusion, qui ne laisse personne (invalide, personne âgée, malade, enfants en bas-âge) en dehors du service public de collecte des déchets, - l'égalité sociale, l'effort contributif devant être proportionnel aux capacités économiques des ménages 4/ l'association a pour but d'assurer la participation citoyenne en facilitant la participation active des usagers dans les processus de prise de décision en matière de gestion des déchets avec les acteurs et décideurs locaux au travers de commissions de travail, d'études conjointes, d'échanges formels ou informels, ce quel que soit la partie de la dsp concernée par la décision à laquelle l'association souhaite collaborer 5/ l'association a pour but de réagir aux problématiques locales en se réservant le droit de saisir les autorités administratives indépendantes et les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif en cas de : - manquements aux principes fondamentaux du service public dans le domaine de la collecte des déchets, à savoir : la continuité du service, la mutualité du service, l'égalité de traitement des usagers, - manquement à la protection de la santé de la population de la vire au noireau, ou pour toutes autres actions contraires à l'attente et à l'intérêt des usagers, y compris sur le plan financier ou d'atteinte aux intérêts collectifs de ses membres, - en cas de dommages financiers, matériels, corporels et moraux occasionnés aux personnes physiques (particuliers et professionnels) ainsi qu'aux personnes morales de droit privé et de droit public concernées par la dsp collecte, traitement et élimination des déchets sur le territoire de la vire au noireau